1. OPPOSABILITE
Par le seul fait de passer une commande, l’acheteur reconnaît (i) avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (les « CGV ») et les accepter entièrement et sans réserve et (ii) renoncer à l’application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les CGV de VETOQUINOL, Société Anonyme au capital de 29 704 755 euros dont le siège social est situé à Magny-Vernois 70200 France, immatriculée au RCS de Vesoul-Gray sous le N° B 676 250 111 («VETOQUINOL »), constituent, en vertu de l’article L 441-1-III du Code de Commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre VETOQUINOL et l’acheteur concernant la vente de produits pharmaceutiques et non-pharmaceutiques à usage vétérinaire. En conséquence, celles-ci s’appliquent de plein droit pour toute commande reçue par VETOQUINOL, à compter du 1er janvier 2020. Toute clause contraire et/ou complémentaire aux CGV doit faire l’objet d’une mention écrite spécifique figurant dans les conditions particulières de vente et doit être expressément acceptée par écrit par VETOQUINOL pour lui être opposable.
Le fait que VETOQUINOL ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les CGV s’appliquent à tout achat de produits de VETOQUINOL livrés en France métropolitaine par VETOQUINOL ou tout prestataire désigné.
2. COMMANDES
VETOQUINOL ne sera en mesure de traiter que les commandes d’un montant supérieur ou égal à mille cinq cent (1 500 €) euros Hors Taxes (HT), hors frais de livraison, du fait de ses contraintes d’organisation logistique. Toutefois, ne sont pas concernées par ce minimum, les commandes de sutures et champs stériles à usage unique, les commandes de produits de la gamme Equistro, les commandes de produits Ipaligo et les commandes de tests Vetorapid.
- Les commandes passées par l’acheteur via un EDI font l’objet d’un accusé de « bon de commande » généré automatiquement attestant de la bonne réception de la commande par VETOQUINOL.
- Les commandes passées par l’intermédiaire des délégués vétérinaires de VETOQUINOL via un « bon de commande » électronique dûment signé par l’acheteur font l’objet d’un envoi électronique d’un duplicata du bon de commande à l’acheteur attestant de la bonne réception de la commande par VETOQUINOL.
Toute commande est réputée acceptée, et engage VETOQUINOL, si elle n’a pas fait l’objet de réserves de la part de VETOQUINOL dans les 48 heures ouvrées suivant sa réception. Toute commande acceptée par VETOQUINOL est ferme et définitive et ne peut faire l’objet de modification ou d’annulation sans l’accord préalable exprès de VETOQUINOL.
Toute mention portée sur la commande non conforme et/ou additionnelle aux CGV est réputée non écrite, sauf accord écrit de VETOQUINOL matérialisé dans les conditions particulières de la vente.
3. FORCE MAJEURE
Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constituent des causes d’extinction ou de suspension des obligations de VETOQUINOL sans recours de l’acheteur, tous événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties tels que les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, cataclysmes naturels tels que l’inondation, tempêtes, cyclones, séismes, raz de marée, destruction par la foudre, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre, acte de terrorisme, risque politique ou tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de VETOQUINOL. En outre, seront considérés comme des causes d’extinction ou de suspension des obligations de VETOQUINOL sans recours possible de l’acheteur, tous événements répondant à la définition de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et telle que retenue par la jurisprudence des tribunaux français.
4. LIVRAISON ET TRANSPORT
VETOQUINOL confie la livraison des produits aux transporteurs de son choix, au regard de normes de qualité et sécurité strictes.
La livraison est effectuée en fonction de la disponibilité des produits et pour les minima figurants aux CGV.
Les délais de livraison qui pourraient être communiqués par VETOQUINOL sont purement indicatifs, et tout éventuel retard ne peut donner droit à l’acheteur de réclamer une quelconque indemnité, d’annuler la commande ou de refuser les produits.
Le coût attaché à la livraison des produits (organisation, réalisation des opérations de transport, de chargement et de déchargement) est à la charge de l’acheteur sauf dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
Sont livrables franco de port, indépendamment de leur poids, les commandes :
- (1) composées de tout produit d’un montant supérieur à 3 000 € net HT,
- (2) composées a minima de sutures et champs stériles à usage unique d’un montant supérieur à 500 € net HT,
- (3) composées a minima de champs stériles à usage unique d’un montant supérieur à 350 € net HT,
- (4) composées a minima de produits de la gamme Equistro d’un montant supérieur à 250 € net HT,
Dans le cas où une commande est composée de plusieurs types de produits les conditions les plus favorables s’appliquent à l’ensemble de la commande.
Chaque fois qu’une commande ne remplit pas les conditions nécessaires pour être livrée franco de port, le coût du transport est facturé en complément du montant de la commande comme suit :
- 50€ Hors Taxes pour toute expédition < 50kg
- 80€ Hors Taxes pour toute expédition > 50kg < 100kg
- 160€ Hors Taxes pour toute expédition >100kg <200kg
- 80€ Hors Taxes supplémentaires par tranche de 100kg au-delà de 200kg
La livraison des produits et le transfert des risques qui pèsent sur les produits s’effectuent au moment de la remise des produits à l’acheteur au lieu indiqué dans la commande, que le prix soit ou non franco de port.
5. PRIX
Les prix sont indiqués hors taxes et franco de port. Ils sont majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») au taux en vigueur à la date de facturation si elle est applicable et le cas échéant des coûts de transport tel qu’indiqué à l’article 4 « LIVRAION ET TRANSPORT » des CGV.
Les produits sont facturés aux tarifs et aux conditions en vigueur au jour de la réception de la commande par VETOQUINOL.
VETOQUINOL se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis, et ce, même en cours d’année dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les ventes dites franco de port s’entendent des ventes dont le coût du transport est supporté par VETOQUINOL.
6. PAIEMENT
Les factures devront être payées à 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture à l’exception des factures périodiques, telles que définies par le Code Général des Impôts, qui devront être payées dans les 45 jours à compter de la date d’émission de facture.
Pour tout règlement effectué par prélèvement, l’acheteur sera prélevé du montant de la facture, au 5 du mois suivant la date d’émission de celle-ci.
Toutes les factures sont payables à MAGNY-VERNOIS.
Le paiement n’est libératoire qu’à compter de l’encaissement effectif par VETOQUINOL.
Le paiement anticipé n’entraîne pas l’attribution d’un escompte.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt, du 1er janvier ou du 1er juillet selon la date d’exigibilité de la créance, appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités seront décomptées par jour calendaire, pour prendre effet le lendemain de l’échéance initialement prévue et jusqu’au paiement complet, sous réserve de la clause résolutoire ci-après.
VETOQUINOL se réserve, en outre, dans ce cas, le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours et de reprendre le produit concerné sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être réclamée par l’acheteur, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le défaut de paiement d’une seule échéance rend toutes les autres immédiatement exigibles.
En sus des intérêts de retard visés ci-dessus, l’acheteur sera redevable, de plein droit et sans formalité, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 € conformément aux articles D. 441-5 et L. 441-6 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, VETOQUINOL pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Nonobstant toute autre mesure que VETOQUINOL sera en droit de prendre, en cas d’incident de paiement, VETOQUINOL pourra procéder à toute mesure de compensation avec les sommes à devoir éventuellement à l’acheteur.
7. RECLAMATIONS PRODUITS
L'acheteur doit procéder, à la réception des produits, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. En effet, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, l'acheteur devra porter, sur la lettre de voiture nationale, les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes contre VETOQUINOL et/ou contre le transporteur.
L’acheteur devra confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves à VETOQUINOL à l’adresse e-mail suivante : service.clients@vetoquinol.com
Conformément aux dispositions de l’article 133-3 du Code de commerce, toute réclamation portant sur la non-conformité ou un vice apparent et/ou caché des produits devra être notifiée en AR à VETOQUINOL dans les trois (3) jours de la réception des produits, la lettre de voiture remise par le transporteur attestant de cette date. Au-delà de cette date, les produits seront réputés conformes à la commande et aux qualités attendues et aucune réclamation ne sera recevable.
Toute réclamation faite dans le délai requis ne pourra être recevable que si les produits se trouvent dans leurs emballages originaux. En cas de réclamation effectuée valablement auprès de VETOQUINOL, la responsabilité de celle-ci est strictement limitée au remplacement gratuit des produits concernés, dans les meilleurs délais. Notamment, aucune réclamation ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts, l’annulation ou la résolution de la commande.
Préalablement à tous retours, quelle qu’en soit la raison, l’acheteur devra solliciter l’accord préalable de VETOQUINOL (service.clients@vetoquinol.com) afin d’organiser notamment les conditions de retours. Les conditions de stockage relèvent de la responsabilité de l’acheteur à compter de la livraison des produits.
Aucun produit ne sera repris ou échangé dès lors que la commande aura été correctement exécutée.
8. RESERVE DE PROPRIETE
VETOQUINOL SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, EN APPLICATION DES ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
A cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise de tout effet de commerce.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix pour quelque cause que ce soit, VETOQUINOL sera en droit de procéder ou faire procéder à tout moment à la reprise des produits impayés, sans qu’il soit besoin d’accomplir une quelconque formalité préalable, VETOQUINOL pouvant en outre se prévaloir de la résolution de la vente.
Jusqu’au transfert de propriété des produits à l’acheteur, les produits devront être stockés dans les conditions énoncées sur les étuis et sur les notices d’utilisation et être assurés contre tous les risques. En cas de sinistre subi par les produits avant le transfert de propriété des produits à l’acheteur, les règlements provenant de l’assureur seront acquis à VETOQUINOL, sous réserve de tous recours contre l’acheteur.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente des produits ne confère aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune nature que ce soit à l’acheteur sur ces derniers.
10. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-paiement à l’une quelconque des échéances convenues et/ou en cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV, la vente correspondante pourra être résolue, par VETOQUINOL, huit (8) jours après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure de payer ou de s’exécuter contenant l’intention de se prévaloir de la présente clause et restée sans effet en tout ou en partie. Les produits devront être restitués à VETOQUINOL à première demande écrite aux frais et risques de l’acheteur et sans préjudice de tous dommages-intérêts dont VETOQUINOL pourrait se prévaloir.
11. RESPONSABILITE
VETOQUINOL ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultants du non-respect par l’acheteur des recommandations d’emploi, de stockage et/ou de manipulation des produits.
VETOQUINOL ne peut être rendue responsable des conséquences du non-respect de la législation en vigueur réglementant l’emploi des produits qu’elle commercialise.
12. ANTI-CORRUPTION
L’acheteur reconnait avoir consulté Code le de Conduite en matière d’anticorruption de VETOQUINOL sur le site Internet institutionnel de VETOQUINOL à l’adresse suivante : www.vetoquinol.com (le « Code de Conduite »).
En tout temps l’acheteur et ses employés, agents, représentants et/ou consultants, affiliées et/ou employés, agents, représentants et/ou consultants de ses affiliées s’engagent à respecter le Code de Conduite, les principes de la Loi Sapin II et/ou toute autre loi similaire dans tout pays concerné.
Tout comportement laissant supposer un manquement ou une violation du présent Article 11 peut entraîner au choix de VETOQUINOL, l’annulation de toute commande de produits et la cessation de toute obligation de VETOQUINOL, sans que sa responsabilité envers l’acheteur ne puisse être engagée et sans préjudice de tous les autres recours de VETOQUINOL en vertu des CGV et des lois en vigueur.
13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
VETOQUINOL est amenée à solliciter des données individuelles à caractère personnel concernant l’acheteur en vue du traitement de la commande de produits. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande.
Les données à caractère personnel enregistrées sont destinées uniquement à l'usage des services concernés.
Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les personnes concernées peuvent exercer les droits qui leurs sont conférés (droit d’accès, de rectification et/ou de retrait des informations) les concernant en écrivant à l’adresse dpo@vetoquinol.com.
14. PHARMACOVIGILANCE
L’acheteur s’engage à informer immédiatement VETOQUINOL dès connaissance, de toute information relative à la pharmacovigilance des produits VETOQUINOL
- des effets indésirables observés chez l’animal traité (graves ou no graves, attendus ou inattendus, après utilisation en conformité avec AMM ou hors AMM),
- des effets indésirables observés chez un être humain ayant eu un contact avec l’animal traité ou le médicament,
- des cas de manque d’efficacité,
- des problèmes de résidus dans de la viande ou du lait,
- des éventuels problèmes environnementaux et
- des suspicions de transmission d’agents infectieux
par téléphone ou courriel aux coordonnées stipulées ci-après :
Tel. : +33 3 84 62 56 12
Courriel : pharmacovigilance@vetoquinol.com
15. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les CGV sont régies par la loi française tant pour leur validité, leur interprétation que pour leur exécution.
Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des CGV ou portant sur l’exécution des ventes conclues en application des CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Vesoul, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.